TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00056 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DEZP

Minute n°

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

représentée par Mme [T] [H] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

C/

Mme [O] [X]

non comparante, ni représentée

M. [G] [X]

non comparant, ni représenté

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à E.P.I.C. HABITAT 70, Mme [O] [X], M. [G] [X]

— 

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 07 JUILLET 2025

À l’audience publique du 07 juillet 2025,

Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [T] [H] muni d’un pouvoir spécial

d’une part

DÉFENDEURS :

Madame [O] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 04 mars 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’était pas présente,

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00056 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DEZP ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier La présidente

Véronique HOUILLON Elsa REYGNIER