Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 6 novembre 2025, n° 23/00401

TJ Nantes 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Demande de liquidation du régime matrimonial
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 6 nov. 2025, n° 23/00401
Numéro(s) :	23/00401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corine LANDREAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 12]

— --------

[Adresse 14]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 06 Novembre 2025

minute n°

N° RG 23/00401 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L7LI

— ------------

[S], [Y], [X] [W] épouse [L]

[P] [H], [R], [K] [L]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e DUBREIL

CE + CCC M^e LANDREAU

CCC dossier

CCC enregistrement

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 06 Novembre 2025

ENTRE :

[S], [Y], [X] [W] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

—  32

ET :

[P] [H], [R], [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Corine LANDREAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

— STNAZAIRE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [S], [Y], [X] [W], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (Maine et [Localité 11])

et de

Monsieur [P] [H], [R], [K] [L], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (MAINE-ET-[Localité 11]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 08 janvier 2022,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONDAMNE Monsieur [P] [L] à verser à Madame [S] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5000 euros (cinq mille euros),

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Madame [S] [W] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES