TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/03405 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLKO

Minute N°25/00321

DÉBITEURS :

Madame [X] [V]

CRÉANCIERS :

Organisme CAF DU VAR

Société FLOA

Syndic. de copro. FONCIA TOULON

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Société ENGIE

Société CA CONSUMER FINANCE

Société LA BANQUE POSTALE

Copie certifiée conforme délivrée à: -M^e VAQUE Cécile

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE

DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X] [V]

née le 27 Juin 1989 à TUNIS (TUNISIE)

93 avenue Franklin Roosevelt

83000 TOULON

non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

Organisme CAF DU VAR

ZUP DE LA RODE

38 Rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Syndic. de copro. FONCIA TOULON

95 Rue Montebello

83000 TOULON

représentée par M^e Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

Service surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société ENGIE

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement – 186,av de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE

SERVICE SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 13 Octobre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 NOVEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier de Madame [X] [V] (ci-après « la débitrice ») vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 29 avril 2025, FONCIA TOULON (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures, par l’intermédiaire de son Conseil par lettre recommandée expédiée le 20 mai 2025. Puis le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 13 octobre 2025.

A cette audience, le créancier a été représenté par son Conseil.

Le créancier soulève la mauvaise foi de la débitrice. Il indique qu’aucun loyer n’a été réglé. Il actualise la dette locative à la somme de 14 186,26 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 29 avril 2025 et a adressé son recours le 20 mai 2025.

Le recours du créancier ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

S’agissant de la créance FONCIA TOULON (référence 004468864)

En l’espèce, le créancier actualise à l’audience la dette locative à la somme de 14 186,26 euros. Il justifie d’un tel moment en produisant un décompte locatif arrêté au 19 septembre 2025.

Partant, il convient de fixer la créance de FONCIA TOULON (référence 004468864) à 14 186,26 euros.

S’agissant de la mauvaise foi soulevée par FONCIA TOULON à l’encontre de la débitrice

Conformément à l’article L.711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.”.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.

En l’espèce, le créancier soulève la mauvaise foi de la débitrice, au motif que cette dernière ne règle aucun loyer, la dette locative ayant de ce fait augmenté.

La débitrice a dûment été convoquée mais n’a pas comparu à l’audience, sans en justifier, ce qui tend à démontrer son inertie à la procédure, sa lettre de convocation a été retournée au Tribunal sous la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Par ailleurs, à la lecture du décompte locatif versé aux débats par le créancier et arrêté au 19 septembre 2024, il apparaît que la dette locative a augmenté eu égard à ce qu’avait retenu la commission de surendettement dans son état des créances établi le 23 mai 2025. En effet, la dette est passée de 11 110,55 euros à 14 186,26 euros (+3 075,71 euros). Ce faisait, il apparaît que la dette a explosé, sans que la débitrice ne puisse justifier de cet état de fait.

En outre, la situation sociale et professionnelle de la débitrice telle qu’elle résulte de l’état descriptif n’explique pas ce défaut de paiement. En effet, nous constatons qu’elle est âgée de 35 ans avec trois enfants à charge, dont un majeur, et qu’elle est salariée en CDI dans l’aide à domicile.

Il s’évince de ces éléments que nous ne pouvons pas nous convaincre de la bonne foi de la débitrice qui, de par son inertie dans le paiement des sommes dues, ne démontre pas pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. D’autant que l’état descriptif de la situation établi par la commission de surendettement en date du 23 mai 2025 relevait des ressources mensuelles de 2 181,00 euros, qui auraient dû lui permettre de faire face au paiement de ses charges et au premier chef son loyer, qui s’élève à la somme de 997,00 euros, réduit à 469,00 euros après versement des APL.

Par conséquent, l’absence de bonne foi oblige à déclarer Madame [X] [V] irrecevable à la procédure de surendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de FONCIA TOULON recevable et y fait droit ;

FIXE la créance FONCIA TOULON (004468864) à 14 186,26 euros ;

INFIRME la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var adoptant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 23 avril 2025 au bénéfice de Madame [X] [V] ;

DECLARE Madame [X] [V] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers sans qu’il soit besoin de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE