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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 14 mars 2025, n° 24/02134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/00491
du 14 Mars 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/02134 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBXK
DEMANDEURS
Mme [C] [D] [T], agissant en sa qualité de victime par ricochet à la suite de l’accident mortel de la circulation survenu le 25/11/2022 à [Localité 9] dont a été victime M. [R] [S] né le [Date naissance 4] à [Localité 9].
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
M. [E] [S], agissant en sa qualité de victime par ricochet à la suite de l’accident mortel de la circulation survenu le 25/11/2022 à [Localité 9] dont a été victime M. [R] [S] né le 19/12/2002 à [Localité 9].
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’audience publique tenue le 14 Mars 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 21 Novembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil Me Laurent GERBI présentent une demande de désistement d’instance ;
que la S.A. GENERALI IARD en la personne de son conseil Me Laura CABANAS a accepté ce désistement, et que la CPAM DES ALPES MARITIMES n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [C] [D] [T] et M. [E] [S], et accepté par S.A. GENERALI IARD.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 9], le 14 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Laura CABANAS
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