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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 4 févr. 2025, n° 24/02250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00222
du 04 Février 2025
Chambre des référés
RG 24/02250 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QD6A
DEMANDEUR
Syndic. de copro. de l’immeuble sis à [Adresse 6]
Représenté par son syndic en exercice CITYA DALBERA
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. AB CONSORTIUM INGENIERIE EXPERTISE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Yamina LATELLA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 04 Février 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 13 Décembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Romain TOESCA
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Yamina LATELLA a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndic. de copro. de l’immeuble sis à [Adresse 6] et accepté par la S.A.S. AB CONSORTIUM INGENIERIE EXPERTISE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Yamina LATELLA
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