Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/03887 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03887 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QACD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Mme [O] [C] épouse [H]
domiciliée : chez [M] [S]
34 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
Représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS
Mme [T] [X]
domiciliée : chez [M] [S]
34 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
Représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A. VOLOTEA
Travessera de Gracia 56 4a
08006 BARCELONA
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 12 Mai 2024, Madame [O] [C] épouse [H] et Madame [T] [X] ont fait convoquer la S.A. VOLOTEA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Madame [O] [C] épouse [H] et Madame [T] [X] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La S.A. VOLOTEA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demanderesses ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [O] [C] épouse [H] et Madame [T] [X] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demanderesses ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me [S] [M]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Service ·
- Médiation ·
- Contestation sérieuse ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Demande
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Partie commune ·
- Budget
- Sociétés ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Intervention volontaire ·
- Dommage ·
- Assureur ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de prêt ·
- Crédit ·
- Comptes bancaires ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Personnel ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Appel ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Date ·
- Expertise médicale ·
- Employeur ·
- Jugement ·
- Évaluation ·
- Rapport
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Contentieux
- Divorce ·
- Partage ·
- Contrat de mariage ·
- Assistant ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Test
- Fonds commun ·
- Saisie immobilière ·
- Société de gestion ·
- Banque ·
- Vente amiable ·
- Conditions de vente ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Management
- Enseigne ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Condamnation ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.