TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01362 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSXY

Numéro minute :839/2025

ORDONNANCE

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Le cinq Septembre deux mil vingt cinq,

Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 04/09/2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [J] [N]

née le 29 Mai 1991 à [Localité 6] (VAL-D’OISE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparante assistée M^e Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 03 Septembre 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [N].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi cinq Septembre deux mil vingt cinq.

Madame [J] [N] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 28/08/2025, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Madame [J] [N] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Madame [J] [N].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 28/08/2025.

Les certificats précisent que Madame [J] [N] présentait de troubles du comportement chez une patiente psychotique en rupture de soins et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la présence de propos délirants, de réponses brèves et évasives et d’une humeur dépressive.

A l’audience, Madame [J] [N] indique qu’il manque un papier au dossier, elle conteste avoir rencontré Dr [M] [L], elle affirme avoir une obligation de soin pour une maladie qui n’est sans doute pas la bonne suite à un test qu’elle a fait et dont elle attend les résultats. Elle estime que son hospitalisation est forcée.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [N].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 05/09/2025

en mains propres à M^e Catherine CLEUET

Le greffier,