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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 7 oct. 2025, n° 25/01327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00257
du 07 Octobre 2025
Chambre des référés
Rôle N° RG 25/01327 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QU6R
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 5]
Représenté par son syndic en exercice la SAS SO [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
S.C.I. AUGUSTE RAYNAUD FONCIERE DU CAP
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier
Vu l’assignation en date du 07 Août 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Florian FOUQUES présente une demande de désistement d’instance en raison de la dette réglée ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat de copro. [Adresse 7].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Florian FOUQUES
Partie défaillante (1)
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