Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 6 mai 2025, n° 25/03909

TJ Bobigny 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-rapatriement de la personne maintenue
La cour a constaté que Monsieur [U] [M] [E] ne justifiait pas de viatique suffisant et que le risque migratoire ne pouvait être écarté, justifiant ainsi la prolongation de son maintien en zone d'attente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 6 mai 2025, n° 25/03909
Numéro(s) :	25/03909
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURElodie PATSDiaka CISSE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/03909 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DGK

MINUTE N° RG 25/03909 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DGK

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 06 Mai 2025,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adrien NICOLIER, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [U] [M] [E]

né le 31 Janvier 1986 à [Localité 7]

de nationalité Brésilienne

assisté(e) de M^e Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 191 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Madame [D] [R], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Si exceptions de nullité

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Diaka CISSE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [U] [M] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Monsieur [U] [M] [E] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Diaka CISSE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [U] [M] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [U] [M] [E] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/05/25 à 08:00 heures,

❑ demandeur d’asile le à heures,

ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le à heures,

a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/05/25 à 08:00 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 06 Mai 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [U] [M] [E] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [U] [M] [E] s’est présenté aux contrôles à la frontière à son arrivée en provenance de [Localité 9] ; qu’il déclarait effeectuer un séjour de 3 jours en France et de 23 jours aux Pays Bas ; qu’il ne disposait d’aucun hébergement, n’avait aucune assurance médicale et ne disposait que de 50 euros, outre l’équivalent de 170 euros en réals brésilien ; qu’en conséquence, l’accès au territoire lui a été refusé.

Que par suite, il se voyait remettre une lettre d’invitation de Mme [X] au Pays Bas du 03 05 2025 au 29 05 2025 ; qu’elle expliquait être sa fiancée et que le couple devait se marier à [Localité 7] en novembre 2025 ; qu’elle s’engageait à soutenir financièrement l’intéressé ; qu’il lui était également remis une attestation médicale du 05 05 au 29 05 2025, une attestation de congé établie le 02 04 2025 au Brésil pour la période du 02 05 2025 au 31 05 2025, une réservation d’hôtel effectuée par sa fiancée à son nom pour 2 adultes du 03 au 06 05 2025 à [Localité 4] et des photographies de leurs finaçailles prises le 08 11 2024.

Que le 05 05 2025, il refusait d’embarquer sur un vol à destination de [Localité 9] ; qu’un nouveau vol est prévu le 08 05 2025 ;

Qu’à l’audience il déclare qu’il est en vacances ; il est agent de sécurité dans un restaurant à [Localité 8] et avait des congés du 02 05 au 19 05 ; que sa fiancée est venue 2 fois au Brésil et qu’ils se sont mis en couple en septembre 2024 puis fiancés en novembre 2024 ; ils ne sont pas vu depuis leurs fiançailles ; il refuse d’embarquer sur le vol du 08 mai prochain ;

Attendu que l’intéressé n’a pas régularisé son séjour en ce qu’il ne dispose toujours pas de viatique suffisant alors qu’il n’a pas de billet de continuation à destination d'[Localité 1] ; que son récit concernant sa situation tant personnelle que professionnelle n’est pas établie de façon certaine en ce que l’attestation de congé qu’il présente fait mention d’un cachet illisible et qu’au-delà de photographies de bagues, il n’est pas démontré de rencontres entre les deux fiancés ;

Attendu que l’intéressé ne justifie pas ce jour de garanties suffisantes concernant les conditions de son séjour ; que le risque migratoire ne peut être écarté le concernant ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le maintien de Monsieur [U] [M] [E] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 10], le 06 Mai 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..06 Mai 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..06 Mai 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier