Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 15 janv. 2026, n° 25/04244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
* * * * *
Jugement du 15 janvier 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 25/04244 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLLI /
Affaire : [R] / [I]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [B], [N], [V] [R] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Orne)
[Adresse 4]
représentée par Me Agnès PANNIER, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [E], [J], [Y] [I]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (Seine-Maritime)
[Adresse 7]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 01 décembre 2025
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de l’article 252 du code civil sont satisfaites ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [E], [J], [Y] [I], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] (Seine-Maritime)
et de
Mme [B], [N], [V] [R], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 8] (Orne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 9] (Eure),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [B] [R] et M. [E] [I] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce entre les parties concernant les biens au 1er novembre 2022 ;
RAPPELLE que, à l’issue du prononcé du divorce, chaque ex-époux perd l’usage du nom de l’autre ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, si besoin devant le notaire de leur choix, ou, en cas de différend, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles légales prescrites ;
CONDAMNE Mme [B] [R] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Garantie ·
- Midi-pyrénées ·
- Sociétés ·
- Caisse d'épargne ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Taux légal
- Commissaire de justice ·
- Crédit agricole ·
- Débiteur ·
- Compte courant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Solde ·
- Consommation
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi ·
- Océan ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Ressort ·
- Référé ·
- Comptable ·
- Partie ·
- Auxiliaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Bien d'occasion ·
- Adresses ·
- Nom commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice
- Cadastre ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Propriété ·
- Polynésie française ·
- Opposition ·
- Astreinte ·
- Force publique ·
- Nationalité française
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Mère ·
- Établissement hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Brésil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vol
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Annulation ·
- Vote ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Demande ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Électronique
- Réserve ·
- Carrelage ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Lac ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges ·
- Résidence ·
- Immeuble ·
- Courriel ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Lot
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Durée ·
- Avocat ·
- Suspensif ·
- Frontière
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Bail d'habitation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.