Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/03875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03875 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QABE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [U] [R]
227 Promenade des Prés-Vergers
Villa 10
06580 PEGOMAS
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Mme [P] [R]
227 Promenade des Prés-Vergers
Villa 10
06580 PEGOMAS
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société EDELWEISS AIR
Airport Kloten
8058 ZURICH – SUISSE
Représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête du 22 Avril 2024, Monsieur [U] [R] et Madame [P] [R] ont fait convoquer la Société EDELWEISS AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [U] [R] et Madame [P] [R] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société EDELWEISS AIR a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [U] [R] et Madame [P] [R] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jean-François LAIGNEAU, Me Pierre-Louis ROUYER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Guinée ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Santé ·
- Date
- Cantal ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Public ·
- Bailleur ·
- Véhicule ·
- Destination
- Recours en annulation ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Prolongation ·
- Incompatibilité ·
- Mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Jugement ·
- Force publique ·
- Foyer ·
- Erreur matérielle ·
- Défaillant ·
- Danemark ·
- Concours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Côte d'ivoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Installation ·
- Disjoncteur ·
- Assureur ·
- Restaurant ·
- Maître d'ouvrage ·
- Responsabilité décennale ·
- Demande ·
- Expert ·
- Dysfonctionnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Professionnel ·
- Délai ·
- Mobilité ·
- Forclusion ·
- Incapacité ·
- Port
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Coûts ·
- Indemnité
- Conciliation ·
- Conseil ·
- Frais irrépétibles ·
- Partie ·
- Lotissement ·
- Titre ·
- Procès-verbal ·
- Préjudice moral ·
- Dépens ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure accélérée ·
- Demande ·
- Connexité ·
- Expulsion ·
- Acte de notoriété ·
- Fins de non-recevoir ·
- Titre
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Cautionnement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Preneur
- Sursis à statuer ·
- Plainte ·
- Mise en état ·
- Constitution ·
- Partie civile ·
- Incident ·
- L'etat ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.