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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 20 mars 2025, n° 24/02278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/00521
du 20 Mars 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/02278 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QC4R
DEMANDERESSE
S.A.R.L. YOUGO BATIMENT
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. FMC BYMYCAR COTE D’AZUR, exerçant au nom commercial BY MY CAR
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE
S.A. OPTEVEN ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Yannick LE MAUX, avocat au barreau de NICE, Me Bertrand BALAS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. GARAGE DEFABRI
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 20 Mars 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 09 Décembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI
présente une demande de désistement d’instance ;
que la S.A.R.L. FMC BYMYCAR COTE D’AZUR en la personne de son conseil Me Emmanuelle PELLEGRIN a tacitement accepté ce désistement ;
que les autres défendeurs en les personnes de leurs conseils respectifs Me Yannick LE MAUX, Me Véronique SAURIE et Me Thierry TROIN ont accepté ce désistement.
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. YOUGO BATIMENT et accepté par S.A.R.L. FMC BYMYCAR COTE D’AZUR, S.A. OPTEVEN ASSURANCES, S.A.S. FMC AUTOMOBILES et S.A.R.L. GARAGE DEFABRI.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 13], le 20 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Bertrand BALAS
Me Yannick LE [Localité 12]
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