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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, expropriations, 23 janv. 2025, n° 24/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’ [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT : COMMUNE DE [Localité 7] / S.A.R.L. CMCS
N° RG 24/00019 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2II
N° 25/00012
Du 23 Janvier 2025
JUGEMENT
Délivrance le 23.01.2025
Expéditions à
la SCP EGLIE-RICHTERS – MALAUSSENA
Me BOUGANIM
+ aux DOMAINES
+ 2 dossiers
rendu par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2025
PAR
PRÉSIDENT :
Monsieur MELHEM, Vice-Président, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la COUR D’APPEL D’AIX-en-PROVENCE, qui a délibéré
GREFFIER :
Madame BALDUCCI
ENTRE
LA COMMUNE DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Amaury EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS – MALAUSSENA, avocats au barreau de GRASSE
ET
S.A.R.L. CMCS immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 500 226 428 prise en la personne de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Serge BOUGANIM avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
Monsieur [L] [W]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Départementale de Finances publiques des Alpes Maritimes
Pôle d’évaluation domaniale
[Adresse 2]
[Localité 1]
Faits, procédure et moyens des parties
Par mémoire déposé le 4 juillet 2024 au greffe de la juridiction de l’expropriation des Alpes-Maritimes, la commune de [Localité 7] demande la fixation du prix du fonds de commerce de la société CMCS, sis [Adresse 3] à [Localité 8], à un montant qui ne saurait excéder 66.000 euros, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Par mémoire adressé à la juridiction le 14 octobre 2024, la commune de [Localité 7] entend se désister de l’instance en cours.
Par courriel en date du 24 octobre 2024, le Conseil de la SARL CMCS explique que les parties se sont entendues, acceptant le désistement présenté.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 novembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
Motifs de la décision
L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 399 précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Le désistement de la demanderesse ayant été accepté par la défenderesse, il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
La partie demanderesse supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance de la commune de [Localité 7] et l’acceptation de la SARL CMCS ;
Déclare parfait le désistement d’instance de la commune de [Localité 7] relative à la fixation du prix du fonds de commerce de la SARL CMCS, sis [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 10] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la commune de [Localité 7].
La greffière Le juge de l’expropriation
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