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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 25/00833 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00833 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Emmanuel COSSON,
La S.C.I. DU CARQUERON
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00833 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BE5
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic dûment habilité FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE sis [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004
à
La S.C.I. DU CARQUERON
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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