Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 25 juillet 2025, n° 25/00112

TJ Nice 25 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que, bien que la société ait réglé l'arriéré locatif, les demanderesses avaient droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais engagés pour la procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la société devait supporter les dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer, en raison de la nature de l'affaire et des circonstances.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 25 juil. 2025, n° 25/00112
Numéro(s) :	25/00112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SOUSSIBernard SIVAN
Parties :	S.A.S. L' ANE ROUGE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00112 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFSK

du 25 Juillet 2025

N° de minute

affaire : [N] [D] [E] épouse [X], [Y] [O] [E] épouse [M]

c/ S.A.S. L’ANE ROUGE

Grosse délivrée à

M^e Bernard SIVAN

Expédition délivrée à

M^e Philippe SOUSSI

l’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq juillet à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Janvier 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [N] [D] [E] épouse [X]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE

Madame [Y] [O] [E] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSES

Contre :

S.A.S. L’ANE ROUGE

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Madame [N] [E] épouse [X] et Madame [Y] [E] épouse [M] ont fait assigner la Sas L’âne rouge afin d’entendre le juge des référés :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 7 juin 1955 renouvelé par avenant du 18 juin 2023 et la résiliation de plein droit dudit bail à effet du 28 décembre 2024 pour défaut de paiement de loyers,

— ordonner l’expulsion de la société L’âne rouge et de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle occupe dans le local sis [Adresse 4] et ce, au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

— condamner, par provision, la société L’âne rouge à leur payer une somme de 10 019,71 euros au titre des arriérés de loyers, charges, frais et accessoires arrêtés à la date du 28 décembre 2024 inclus, jour de la résiliation du bail,

— condamner la société L’âne rouge à leur payer une indemnité d’occupation équivalente du loyer actuellement fixé à 8706,17 euros par trimestre, à compter du 28 décembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner la société L’âne rouge à leur payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société L’âne rouge aux entiers dépens en ce compris le coût des exploits de Maître [C], huissier de justice.

A l’audience du 12 juin 2025, les consorts [E] ont indiqué oralement par l’intermédiaire de leur conseil, ne maintenir que leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe , la Sasu L’âne rouge

demande au juge des référés de :

— débouter les consorts [E] de l’ensemble de leurs demandes,

— juger que chacune des parties conservera les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance,

— juger que les consorts [E] conserveront à leur charge les entiers dépens de l’instance.

MOTIFS

La Sasu L’âne rouge ayant réglé l’intégralité de l’arriéré locatif postérieurement à l’introduction de la présente instance, il sera alloué aux consorts [E] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes raisons, la Sasu L’âne rouge sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS la Sasu L’âne rouge à payer à Madame [N] [E] épouse [X] et Madame [Y] [E] épouse [M] prises ensemble, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNONS aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES