TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE

L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

N° RG 25/09462 – N° Portalis DB3S-W-B7J-35PM

MINUTE: 25/1989

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [W]

né le 23 Février 1993 à [Localité 6]

domicilié : chez Monsieur [G] [C]

Sise [Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7]

Absent représenté par M^e Dyhia CHEGRA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [Localité 7]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 16 octobre 2025

Le 15 octobre 2024, le Tribunal Correctionnel du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [E] [W].

Depuis cette date, Monsieur [E] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7].

Monsieur [E] [W] a été déclaré en fugue depuis le 6 Janvier 2025.

Le 28 avril 2025, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique et a ordonné la poursuite de l’hopitalisation complète.

Depuis cette date, Monsieur [E] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7].

Le 09 Octobre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [W].

Le collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 16 octobre 2025.

A l’audience du 17 Octobre 2025, M^e Dyhia CHEGRA, conseil de Monsieur [E] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’hospitalisation d’office de la personne s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [E] [W] a été hospitalisé suivant ordonnance rendue par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny le 15 octobre 2024 après une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcée le même jour par la même juridiction. Il ressort des conclusions de l’expertise psychiatrique réalisée le 14 octobre 2024 par le docteur [Z] [Y] que l’examen de Monsieur [E] [W] montre que ce dernier, sur fond de vulnérabilité addictive en rupture de soins, présentait au moment de l’entretien un état de décompensation psychique délirant mégalomaniaque sans prise de toxique rapportée. Une errance sociale, reflet de son instabilité et de sa perte d’équilibre psychique, était constatée. Le patient était dans le déni de son trouble et banalisait à l’excès son comportement transgressif. L’expert concluait à un trouble compromettant la sûreté des personnes et portant atteinte de façon grave à l’ordre public, estimant que le sujet présentait un trouble psychique ayant sensiblement altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, et préconisait une hospitalisation au sens de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

Monsieur [E] [W] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète suivant arrêté du préfet de Seine Saint-Denis en date du 18 octobre 2024.

Monsieur [E] [W] a fait l’objet d’évaluations mensuelles, des certificats médicaux en date des 13 novembre et 12 décembre 2024 étant joints à la procédure. Il a fugué de l’établissement le 6 janvier 2025. Le juge des libertés a ordonné la poursuite de son hospitalisation suivant décision en date du 28 04 2025. Des avis médicaux mensuels du 09 05, 10 06, 09 07, 10 08, 09 09, 08 10 2025 sont également joints à la procédure mais ne font pas état d’éléments actualisés, le patient étant toujours en fugue.

L’avis du collège en date du 16 10 2025 mentionne que le patient est en fugue depuis le 6 janvier 2025 à 19h00, et qu’au jour de sa fugue, le tableau clinique était dominé par des traits de personnalité dyssociale. La personne de confiance du patient a informé l’établissement de santé de l’incarcération de Monsieur [E] [W] au sein du centre pénitentiaire de [Localité 4]. L’évaluation clinique n’étant pas réalisable, le collège estime que les soins à la demande du représentant de l’Etat doivent se maintenir.

A l’audience, Monsieur [E] [W] n’a pas comparu, étant en fugue.

Le juge a été informé de l’incarcération de Monsieur [E] [W] depuis le 13 avril 2025.

Son conseil a été entendue en ses observations.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [W].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 7], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [W] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 17 Octobre 2025

Le Greffier

Jonelle JORITE

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :