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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 10 janv. 2025, n° 24/03895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03895 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QACO
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [I] [S] épouse [K]
domiciliée : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS
M. [G] [K]
domicilié : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS
M. [U] [K]
domicilié : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS
M. [P] [K]
domicilié : chez [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société LUFTHANSA
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 15 Novembre 2023, Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] a fait convoquer Société LUFTHANSA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025;
Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
Société LUFTHANSA n’a pas comparu;
Société LUFTHANSA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’action / d’instance de Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à la SELEURL ACAFFI, Me [W] [N]
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