N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[13]

JUGEMENT RENDU LE 08 Août 2025

N° RG 20/06366 – N° Portalis DB22-W-B7E-PW52

DEMANDEUR :

Madame [D] [M] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001706 du 29/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par M^e Mokhtar FERDAOUSSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 326

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006105 du 03/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame KLOTZ

Greffier :

Madame LAGRANGE

Copie exécutoire à : M^e Dominique DOLSA, M^e Mokhtar FERDAOUSSI

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire, et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe.

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2021,

Vu l’assignation en date du 1er décembre 2022,

DIT que le juge français est compétent pour connaître des demandes de Monsieur [X] [S] et Madame [D] [M] ;

DIT que la loi marocaine s’applique à la demande en divorce et à ses conséquences, et que la loi française s’applique au régime matrimonial des parties ;

PRONONCE le divorce pour discorde sur le fondement de l’article 97 du code marocain de la famille entre :

[D] [M]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (Maroc),

et de

[X] [S]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (Maroc),

mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 12] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ;

DEBOUTE Monsieur [X] [S] de sa demande visant à faire remonter les effets patrimoniaux du divorce au 30 mars 2021 ;

DEBOUTE Madame [D] [M] de sa demande visant à faire remonter les effets patrimoniaux du divorce au 17 décembre 2021 ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux quant à leurs biens à la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant tout notaire de leur choix ;

RAPPELLE que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à verser à Madame [D] [M] un don de consolation de 2 000 euros ;

DECLARE la demande de dommages-intérêts de Monsieur [X] [S] irrecevable  ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 par Madame KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aurélie LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES