Tribunal Judiciaire de Toulon, Ctx protection sociale, 2 juin 2025, n° 23/00682

TJ Toulon 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande de remise gracieuse auprès de la CPAM
La cour a constaté que Madame [B] n'a pas contesté la réalité de l'indu et n'a pas effectué la demande préalable de remise gracieuse, ce qui justifie le rejet de son recours.
Accepté
Reconnaissance de l'indu
La cour a jugé que les sommes réclamées par la CPAM étaient justifiées et que Madame [B] devait les rembourser.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Toulon, Madame [K] [B] a demandé une remise gracieuse concernant deux contraintes de régularisation de trop perçu émises par la CPAM du Var, totalisant 841,93 €. Les questions juridiques posées concernaient la validité de sa demande de remise gracieuse et l'obligation de remboursement des sommes indûment perçues. Le tribunal a constaté que Mme [B] n'avait pas sollicité de remise gracieuse auprès de la CPAM et a rejeté son recours. En conséquence, il a condamné Mme [B] à rembourser les montants dus à la CPAM et à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 23/00682
Numéro(s) :	23/00682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 25/00617

POLE SOCIAL

N° RG 23/00682 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MDMW

JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du deux juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 avril 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social

Monsieur Philippe-Charles ABIME, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent

Monsieur Lucien-Rodolphe SONEGOU, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2025

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

CPAM DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège

Représentée par Madame [X] [P], munie d’un pouvoir spécial

CONTRE

Madame [K] [B]

Demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Grosses délivrées le : 02/06/2025

à :

CPAM DU VAR

[K] [B]

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre reçue à ce greffe le 3 mai 2023, Mme [K] [B] a saisi ce tribunal aux fins de lui accorder une remise gracieuse sur les montants correspondant à deux contraintes de régularisation de trop perçu, émises par la CPAM pour des montants de 151, 08 € et 690.85 €.

A l’audience qui s’est tenue le 28 avril 2025 au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, la CPAM demande de :

— la recevoir en ses conclusions, les disant justes et bien fondées ;

— débouter Mme [B] de son opposition et de l’ensemble de ses demandes ;

en conséquence, à titre principal :

— constater l’inobservation de l’obligation de motivation du recours de Mme [B] ;

— Par conséquent, déclarer l’irrecevabilité du recours formé par Mme [B].

— la condamner à régler au titre de l’indu sous la référence 2208427533, le montant résiduel de 95,30 €,

— la condamner à régler au titre de l’indu sous la référence 2209030233 le montant résiduel de 151,08 €.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa lettre de convocation à l’audience, Mme [B] n’était ni comparante, ni excusée, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité des demandes de remise gracieuse d’un indu CPAM par le juge judiciaire

En vertu de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas destiné doit le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu ».

L. 256-4 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale peuvent, dans des conditions fixées par décret, remettre tout ou partie des sommes dues au titre des prestations indûment versées, à l’exception de celles perçues frauduleusement ou de celles dont la récupération est poursuivie par voie de retenues sur les prestations à venir. »

Il convient en l’espèce de constater que Mme [B], qui ne nie pas la réalité de l’indu, n’a pas demandé au directeur de la CPAM du Var de remise gracieuse.

Dans ces conditions, il convient de rejeter le recours de Mme [K] [B] et de la condamner à rembourser les sommes indûment perçues.

Sur les dépens :

Les dépens seront supportés par Mme [K] [B], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Toulon, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [K] [B] à payer à la CPAM au titre de l’indu sous la référence 2208427533, le montant résiduel de quatre vingt quinze euros et trente centimes ( 95,30 €),

CONDAMNE Mme [K] [B] à payer à la CPAM au titre de l’indu sous la référence 2209030233 le montant résiduel de cent cinquante et un et huit centimes (151,08 €),

CONDAMNE Mme [K] [B] au paiement des entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Président