Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 mars 2025, n° 24/03612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. FRANFINANCE c/ [X]
MINUTE N°
DU 20 Mars 2025
N° RG 24/03612 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6M2
Grosse délivrée
à Me DE VALKENAERE Julie
Copie délivrée
à Monsieur [W] [X]
le
DEMANDERESSE:
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me DE VALKENAERE Julie, avocat au barreau de Nice
DEFENDEUR:
Monsieur [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 12 septembre 2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner M. [W] [X] en paiement de la somme de 3047,76 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023, outre la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.
M. [W] [X] n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;
Qu’il convient d’y faire droit pour la somme de 2428,58 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;
Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 novembre 2023;
Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;
Condamne M. [W] [X] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 2428,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 ;
Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.
Le Greffier Le Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Destination ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre
- Ballet ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Collégialité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reddition des comptes ·
- Opposition ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Langue ·
- Appel ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Allocation ·
- Reconversion professionnelle ·
- Traitement
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Vote du budget ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
- Concept ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal d'instance ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Jugement ·
- Assemblée générale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Juge des référés ·
- Tribunal correctionnel ·
- Obligation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Dommage imminent
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Désistement ·
- Accord transactionnel ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Procédure participative ·
- Action ·
- Instance ·
- Médiateur
- Ascenseur ·
- Immeuble ·
- Cadastre ·
- Lot ·
- Acte de vente ·
- Charges de copropriété ·
- Règlement de copropriété ·
- Acte ·
- Servitude ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Guide ·
- Personnes ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale
- Enfant ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint
- Assureur ·
- Risque ·
- Contrat d'assurance ·
- Effet du contrat ·
- Fausse déclaration ·
- Santé ·
- Adhésion ·
- Nullité ·
- Cancer ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.