Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom proc collec, 9 octobre 2025, n° 25/03227

TJ Aix-en-Provence 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de ressources financières
Le tribunal a constaté que le dossier de liquidation judiciaire de l'Association AIX STUDIO BALLET est effectivement impécunieux, ce qui justifie la demande du liquidateur.
Accepté
Droit au paiement des honoraires
Le tribunal a fixé à 1500 euros le montant que le liquidateur peut prétendre, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, le liquidateur de l'Association AIX STUDIO BALLET, Me [B] [Z], a demandé la reconnaissance de l'impécuniosité du dossier de liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la constatation de l'impécuniosité et le montant des honoraires dus au liquidateur. Le tribunal a constaté l'impécuniosité du dossier et a fixé à 1 500 euros le montant des honoraires que Me [B] [Z] peut prétendre, ordonnant l'exécution provisoire de cette décision. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom proc collec, 9 oct. 2025, n° 25/03227
Numéro(s) :	25/03227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	AIX STUDIO BALLET

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/03227 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MY4G

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : Association AIX STUDIO BALLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

Maître [B] [Z]

47 bis A boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE

ès-qualité de liquidateur de l’ Association AIX STUDIO BALLET

dont le siège social est sis 27 b rue 11 novembre – 13100 AIX-EN-PROVENCE

comparant

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Septembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 09 OCTOBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 27 septembre 2025 prononçant la Liquidation Judiciaire de l’Association AIX STUDIO BALLET et désignant en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 27 juin 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de Me [B] [Z] et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’Association AIX STUDIO BALLET ;

Attendu que Me [B] [Z] n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires ;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de l’Association AIX STUDIO BALLET.

FIXE à 1500 euros la somme à laquelle Me [B] [Z], liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de l’Association AIX STUDIO BALLET, peut prétendre.