Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 18 mars 2025, n° 24/01311

TJ Nice 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'ordonnance antérieure
Le juge a estimé que la demande de rétractation n'était pas fondée et a confirmé la validité de l'ordonnance antérieure.
Rejeté
Procédure abusive
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour établir l'abus de procédure.
Rejeté
Frais de justice
Le juge a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 18 mars 2025, n° 24/01311
Numéro(s) :	24/01311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POZZO DI BORGOHervé BOULARD
Parties :	S.A.S. BELYM, Association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION ( PACA ) c/ Association, SAS HUISSIER 06, à

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01311 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P233

du 18 Mars 2025

N° de minute 25/00461

affaire : Association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION (PACA), S.A.S. BELYM

c/ Association [Adresse 5], exerçant sous l’enseigne CRFP

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI BORGO

Expédition délivrée

à M^e BOULARD

à SAS HUISSIER 06

l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Mars à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Juillet 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION (PACA)

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE

S.A.S. BELYM

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSES

Contre :

Association [Adresse 5], exerçant sous l’enseigne CRFP

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION PACA ont fait assigner, l’Association le [Adresse 5] « CRFP » devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins :

— de voir rétracter l’ordonnance du 28 mai 2024 et en conséquence ordonner la nullité de tous les actes subséquents en ce inclus la restitution des documents séquestrés par le commissaire de justice ayant procédé à l’exécution des mesures d’instruction le 21 juin 2024,

— condamner le CRFP à payer la somme de 83 501,74 euros à titre de dommages et intérêts à la SAS BELYM et la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UROF PACA pour procédure abusive,

— faire application de l’amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,

— condamner le CRFP à leur payer la somme de 10 230 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par une ordonnance du 24 janvier 2025, le juge des référés a :

— rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 28 mai 2024 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Nice, formée par la SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATON PACA ;

— rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION PACA;

— dit n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile ;

— dit qu’en application des termes de l’ordonnance du 28 mai 2024, les parties sont convoquées à l’audience du 28 février 2025 à 9h, le commissaire de justice désigné la SAS HUISSIER 06 y étant invité, afin qu’il soit procédé de manière contradictoire à la levée du séquestre ;

— condamné la SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION PACA à payer à l’association [Adresse 7] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

— rejeté le surplus des demandes ;

— rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

A l’audience du 28 février 2025, l’association le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE « CRFP » assistée de son conseil a demandé la levée du séquestre.

La SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATON PACA représentées par leur conseil, ont indiqué s’en rapporter sur la demande de levée du séquestre.

La SAS HUISSIER 06, commissaire de justice a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de levée de séquestre :

Par une ordonnance du 28 mai 2024, rendue sur requête déposée par l’association le [Adresse 7], la présidente du tribunal judiciaire de Nice a fait droit aux demandes de mesures d’instruction sollicitées, au siège de l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATON UROF-PACA et de la SAS OTHIS FORMATION ( SAS BELYM société du groupe OTHIS FORMATION).

La demande de rétractation de l’ordonnance du 28 mai 2024, formée par la SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATON PACA ayant été rejetée suivant une ordonnance du 24 janvier 2025, il convient en conséquence, conformément à la demande de l’association le [Adresse 6]" et en l’absence de contestation soulevée par la SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATON PACA qui indiquent s’en rapporter, d’ordonner la levée du séquestre des éléments recueillis par le commissaire de justice, au siège de ces dernières, dans le cadre des mesures d’investigations qui lui ont été confiées.

Sur les demandes accessoires :

La SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATON PACA supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, juge des Référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,

Vu l’ordonnance du 24 janvier 2025 ayant rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 28 mai 2024 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Nice ;

Ordonnons la levée du séquestre des éléments et documents recueillis au siège de la SAS SAS BELYM ( OTHIS FORMATION ) et de l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION PACA, par la SAS HUISSIER 06 commissaire de justice, dans le cadre des mesures investigations qui lui ont été confiées par l’ordonnance du 28 mai 2024 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Nice ;

CONDAMNONS la SAS BELYM et l’association UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION PACA aux dépens;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT