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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 19 déc. 2025, n° 25/00391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption plénière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Délivrance copie certifiée conforme à
— requérant (LRAR)
— M.[L](LRAR)
— Me RUMMLER
— MP
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
N° minute :
PRONONCE LE
19 DECEMBRE 2025
SUR REQUETE DE:
Monsieur [K] [Z] [T] [H]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
représentés par ME LAETITIA RUMMLER, AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR
REQUERANT
Monsieur [I] [B] [H]
né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 14] (ETATS-UNIS)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président,
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
assistées de Madame Hanane MANSOURI, Greffier
En présence lors des débats de Madame [E] [A], greffier stagiaire et de [W] [S], attachée de justice.
En présence du Ministère Public,
En présence lors des débats de M. [O] [B]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption plénière de [I] [L] [H] né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 14], Comté de RIVERSIDE, Etat de Californie (ETATS-UNIS)
par Monsieur [K] [Z] [T] [H]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13]
de nationalité Française
concubin du parent de l’adopté avec lequel il vit en concubinage au [Adresse 7] à [Localité 16] (68) ;
DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de [O] [V] [L], concubin de l’adoptant ;
ORDONNE, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 15], acte dressé sous le numéro CSL.LOS ANGELES.2024..01498. l’enfant étant né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 14] (ETATS-UNIS) ;
DIT que conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription devra énoncer le jour, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, nom tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;
DIT que dans la rubrique de l’acte d’état civil portant mention des événements relatifs à la filiation sera mentionnée la transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière rendu le 19 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE par lequel Monsieur [K] [Z] [T] [H] a adopté l’enfant de son concubin ;
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté ;
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :
“Le seize décembre deux mille vingt trois à douze heures quarante minutes à [Localité 14], comté de [Localité 17], Etat de Californie (ÉTATS-UNIS) est né un enfant de sexe masculin, prénommé [I] et nommé [L] [H] (première partie [L], deuxième partie [H]), selon déclaration conjointe du 30 octobre 2024, de [O] [V] [L], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] (ISERE) maître de ballet, et de Monsieur [K] [Z] [T] [H], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (HAUT-RHIN), coiffeur, son concubin, tous deux domiciliés [Adresse 9];
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
DIT que le présent jugement sera notifié au requérant et à Monsieur [O] [L] ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ;
DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;
MET les dépens à la charge de la partie requérante ;
EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 12],
le
SOIT TRANSMIS
A
ME LAETITIA RUMMLER, AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR
N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [H]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIR
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 12],
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [K] [Z] [T] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [H]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 12]
N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [H]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie .
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 12],
le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL
N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [H]
Avec une expédition du jugement du 19 Décembre 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à au Service Central de l’Etat Civil de [Localité 15], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
Reçu expédition, le
Transcription requise, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [O] [L]
[Adresse 7]
[Localité 6]
N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [H]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGRC
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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