Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 17 févr. 2025, n° 24/04188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N° 25/
du 17 Février 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/04188 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCBC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.N.C. [Localité 6] 7 JEAN MEDECIN[Adresse 1] RIVIERA PALACE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S. NEW ANDRE Dont l’établissement secondaire est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
A l’audience d’orientation dématérialisée tenue le 17 Février 2025,
Par Corinne GILIS, le Président, assistée de Eliancia KALO, Greffière,
Le Président a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 17 février 2025 par la S.N.C. [Localité 6] 7 JEAN MEDECIN, RIVIERA PALACE ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte de l’intervention d’une transaction entre les parties, terminant la contestation née entre elles et réglant le sort des dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Prisédent, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la S.N.C. [Localité 6] 7 JEAN MEDECIN, RIVIERA PALACE ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition le 18.02.25 :
à Me Renaud GIULIERI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Révision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de construction ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Signature ·
- Intérêt ·
- Maître d'ouvrage ·
- Date
- Indivision ·
- Partage ·
- Biens ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Licitation ·
- Apport
- Air ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Indemnisation ·
- Refus ·
- Titre ·
- Demande ·
- Assistance ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Dénonciation ·
- Procès-verbal ·
- Ordonnance ·
- Certificat ·
- Banque
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Loyer ·
- Service ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Certificat ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Mesure d'instruction ·
- Droit de préférence ·
- Fonds de commerce ·
- Épouse ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Jugement ·
- Election ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Maladie professionnelle ·
- Courriel ·
- Contentieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Roumanie ·
- Interprète ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Acte de notoriété ·
- Communication des pièces ·
- Actif ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Conjoint survivant ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Fins ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Partie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Tribunal d'instance ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.