TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/07605

N° Portalis 352J-W-B7H-CZNBF

N° MINUTE : 9

Assignation du :

24 Mars 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. AVOLTIS

34 allée Vivaldi

75012 PARIS

représentée par Maître Léonard DAILLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1814

DEFENDEURS

Madame [N] [M]

70 boulevard Flandrin

75116 PARIS

Monsieur [L] [M]

70 boulevard Flandrin

75116 PARIS

tous deux représentés par Maître Sandra ZUKER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0715

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 23 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 mars 2023, la société AVOLTIS a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [L] et Madame [N] [M] aux fins de condamnation à lui payer un solde de 16 666,88 euros qu’elle estime lui être dû suite à rupture d’un contrat de travaux de rénovation dans l’appartement des défendeurs.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, la demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre des défendeurs.

Par conclusions d’incident et en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 07 novembre 2024, les défendeurs indiquent accepter le désistement de la demanderesse. Ils sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 23 juin 2025.

MOTIVATION

I – Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 10 octobre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit des défendeurs.

Ceux-ci acceptent le désistement.

En conséquence, le désistement d’instance de la demanderesse à l’endroit des défendeurs est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II – Les décisions de fin d’ordonnance

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens.

En l’espèce, les défendeurs souhaitant que chacune des parties conserve les dépens à sa charge, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société AVOLTIS à l’endroit de Monsieur [L] [M] et Madame [N] [M] est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société AVOLTIS d’une part, et Monsieur [L] [M] et Madame [N] [M] d’autre part ;

LAISSONS à chacune des partie la charge de ses dépens.

Faite et rendue à Paris le 16 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état