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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 2 juil. 2025, n° 23/04169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N° 25/606
du 02 Juillet 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/04169 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PHTF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.C.I. MSDB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.I. LAPIERRE2, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 2 Juillet 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Eliancia [Z],
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifées le 19 mars 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.C.I. MSDB et accepté par la S.A. ALLIANZ IARD par conclusions notifiées le 27 juin 2025 et la S.C.I. LAPIERRE2, par conclusions notifiées le 30 juin 2025;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance RG 23/04169 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 04.04.2025 :
à Me Caroline BOZEC – la SELARL ITEM AVOCATS- la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
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