Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 23 mai 2025, n° 23/02985

TJ Nice 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice
La cour a reconnu que le tribunal judiciaire de Nice était territorialement incompétent, le litige étant lié à un immeuble situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
Accepté
Frais exposés pour la défense en raison de l'assignation devant un tribunal incompétent
La cour a jugé que Monsieur [B] [I] devait être condamné aux dépens de l'incident, ayant contraint le syndicat à exposer des frais pour sa défense.
Accepté
Demande de frais irrépétibles en raison de l'assignation devant un tribunal incompétent
La cour a accordé la somme de 500 euros au syndicat pour couvrir les frais irrépétibles, considérant que l'assignation était injustifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 23 mai 2025, n° 23/02985
Numéro(s) :	23/02985
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTThibault POZZO DI BORGO
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINISCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Parties :	son syndic en exercice, Syndicat des copropriétaires Les Hespérides Lerins

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

4ème Chambre civile

Date : 23 Mai 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 23/02985 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCTT

Affaire : [B] [I]

C/ Syndicat des copropriétaires Les Hespérides Lerins représenté par son syndic en exercice

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière.

DEMANDEUR AU FOND ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT

M. [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires Les Hespérides Lerins représenté par son syndic en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 13 Mars 2025,

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 23 Mai 2025 a été rendue le 23 Mai 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Maître [T] [P]

Expédition

Maître [M] [E]

Le 23.05.25

Mentions diverses :

M. [B] [I] est propriétaire de lots dans un immeuble dénommé Les Hespérides de Lérins situé [Adresse 4] à [Localité 7] qui a tenu une assemblée générale le 6 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2023, M. [B] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les Hespérides Lérins devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement le prononcé de la nullité des résolutions n°15, 16, 17 et 18 de l’assemblée générale du 6 juillet 2023.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les Hespérides Lérins a saisi le juge de la mise en état d’un incident afin que le tribunal judiciaire de Nice soit déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse et que M. [B] [I] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle qu’au terme de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 sont de la compétence du lieu de situation de l’immeuble. Or, il fait valoir que l’immeuble est situé à Golfe Juan sur le ressort du tribunal judiciaire de Grasse, juridiction territorialement compétente pour connaître du litige à laquelle il demande que l’affaire soit renvoyée. Il soutient que M. [B] [I] n’ignorait pas ces règles de compétence dès lors que, dans le cadre d’une précédente procédure, il avait saisi le tribunal judiciaire de Grasse.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 26 février 2025, M. [B] [I] acquiesce à l’incompétence du tribunal judiciaire de Nice mais conclut au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions d’incident aux fins d’incompétence, certes in limine litis, mais plus d’un an après la signification de l’acte introductif d’instance si bien qu’il estime que la demande de condamnation aux frais irrépétibles est injustifiée.

L’incident a été retenu à l’audience du 13 mars 2025. La décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice

En vertu de l’article 789 – 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 sont de la compétence du lieu de la situation de l’immeuble.

En l’espèce, M. [B] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les Hespérides Lérins en annulation de résolutions d’assemblée générale sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

Or, la copropriété [Adresse 8] est située [Adresse 4] à Golfe Juan, commune située dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

Dès lors, le tribunal compétent pour statuer sur le litige opposant M. [B] [I] à la copropriété [Adresse 8] est le tribunal judiciaire de Grasse, ce que reconnaît d’ailleurs le demandeur.

Il convient par conséquent de déclarer le tribunal judiciaire de Nice territorialement incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Grasse auquel le dossier de la procédure sera renvoyé à l’expiration du délai d’appel.

Sur les demandes accessoires.

M. [B] [I], en assignant devant un tribunal judiciaire territorialement incompétent, a contraint le syndicat des copropriétaires Les Hespérides Lérins à exposer des frais pour sa défense et sa représentation.

Il sera par conséquent condamné aux dépens de l’incident ainsi qu’à verser la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires Les Hespérides Lérins sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

DECLARONS le tribunal judiciaire de Nice territorialement incompétent pour statuer sur le litige au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;

DISONS que le dossier de la procédure sera renvoyé au tribunal judiciaire de Grasse à l’expiration du délai d’appel ;

CONDAMNONS M. [B] [I] à verser la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les Hespérides de Lérins situé [Adresse 3] à [Localité 6] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [B] [I] aux dépens de l’incident ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT