Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 15 févr. 2024, n° 23/38141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/38141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 23/38141 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBY
N° MINUTE 4
JUGEMENT
rendu le 15 février 2024
Art. 237 et suivants du Code Civil
DEMANDEUR
Monsieur [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 2021/048603 du 14/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
Avec l’assistance de Me Malik AIT ALI de la SELEURL AITALI Avocat, avocat, #C0726
DÉFENDERESSE
Madame [W] [O] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gyslain DI CARO-DEBIZET
LE GREFFIER
[E] [R]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable
Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [L], [J] [F] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (93)
Et
Madame [W] [O] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] au Maroc
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 8] au Maroc,
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et le cas échéant ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9],
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 5 octobre 2023,
DÉBOUTE le demandeur de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce,
DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [L] [F].
Fait à [Localité 10] le 15 Février 2024
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en service ·
- Adresses ·
- Obligation de délivrance ·
- Non conformité ·
- Vente ·
- Monde
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure participative ·
- Partie ·
- Conciliateur de justice ·
- Juge ·
- Conciliation ·
- Siège ·
- Action
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Substitut du procureur ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Maroc ·
- Jugement ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Dommages et intérêts ·
- Hôpitaux ·
- Jugement par défaut ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Portugal ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Action ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Fins ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Gauche ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Origine ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Viande ·
- Salarié ·
- Poste
- Sport ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acoustique ·
- Nuisances sonores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Logement ·
- Mission ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Litige
- Recours ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Guinée ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Mer
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Turquie ·
- Liberté ·
- Passeport ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- République ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.