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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 24/58301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AWU
N° : 3-CH
Assignation du :
29 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. P3, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxence MARSIN, avocat au barreau de PARIS – #G0806
DEFENDERESSE
La S.A.S. LA ROSIERE 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hirbod DEHGHANI-AZAR de la SELARL RSDA, avocats au barreau de PARIS – #P0572
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 29 Avril 2025, la S.C.I. P3, société civile immobilière se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. LA ROSIERE 2 accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. P3, société civile immobilière se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 29 avril 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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