Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 24 février 2025, n° 23/00014

TJ Nice 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que l'action de la S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES était recevable, permettant ainsi d'examiner le fond de la demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a condamné le défendeur à payer une somme à la S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES pour couvrir les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 24 févr. 2025, n° 23/00014
Numéro(s) :	23/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POZZO DI BORGOMireille MAGNAN
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES c/ [H] [F]

N°

Du 24 Février 2025

Procédures collectives

N° RG 23/00014 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O5JE

Grosse délivrée à ME [B]

(remise à me [G] DI [Localité 7])

expédition délivrée à

M [F]

ME [B]

ME [Localité 8]

ME [G] DI [Localité 7]

le 24 FEVRIER 2026

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Jacques PERRONE Magistrat honoraire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Julie ANDRE, Procureure de la République adjoint

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 20 janvier 2025.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Janvier 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Février 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Février 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE.

DEFENDEUR:

M. [H] [F]

[Adresse 3] ET AU BESOIN

[Adresse 4]

[Localité 2] (ITALIE)

représenté par M^e Mireille MAGNAN, avocat au barreau de NICE.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’action de la Selarl [B] & associés prise en la personne de Maître [E] [B],

Annule les actes du 6 janvier 2011 en renonciation à la succession de Monsieur [A] [F] et de Madame [D] [F] réalisés par Monsieur [H] [F],

Condamne Monsieur [H] [F] à payer à la la Selarl [B] & associés prise en la personne de Maître [E] [B] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamne aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE