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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 12 mars 2025, n° 25/00322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 12 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 25/00322 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QGL6
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [E] [W]
domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE
M. [M] [D]
domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE
M. [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W]
domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société ITA AIRWAYS
[Adresse 4]
[Localité 1] -ITALIE
non-comparante
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 19 Juillet 2024, Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [D] et Monsieur [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W] ont fait convoquer la société ITA AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Mars 2025 ;
Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [D] et Monsieur [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
la société ITA AIRWAYS n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [D], et de Monsieur [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2025 par M. GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme
à Me Elodie RIFFAUT
à la société ITA AIRWAYS
Le
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