COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/01045 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQXX

du 16 Décembre 2025

N° de minute 25/01805

affaire : [J] [G]

c/ S.A.S.U. KL AZURINVEST

Grosse délivrée à

M^e Alexandre ZAGO

Expédition délivrée à

M^e Franck GHIGO

le

l’an deux mil vingt cinq et le seize Décembre à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Juin 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [J] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S.U. KL AZURINVEST

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025, délibéré prorogé au 16 Décembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, Madame [J] [G] a fait assigner la SASU KL AZURINVEST devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Ordonner à la SASU KL AZURINVEST d’avoir à Reprendre le pan de mur de la chambre Poser les plinthes de la chambre et reprendre les plinthes endommagées Terminer le bas du mur, peinture au-dessus des plinthesReprendre le coffrage de la cuisine dans la mesure où les cotes utilisées ne sont pas correctesReprendre le cadre de la verrière (risque de coupure et malfaçon) Mettre en contact l’électricien et l’architecteCommuniquer toutes les factures ainsi que l’assurance décennaleReprendre les plinthesOrdonner à la SASU KL AZURINVEST la remise en état et la mise en œuvre des travaux susvisés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;Condamner la SASU KL AZURINVEST à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le procès-verbal de constat d’huissier du 21 mars 2024 ;

À l’audience du 21 octobre 2025, Madame [J] [G] représentée par son conseil a maintenu ses demandes. Elle soutient avoir versé la somme de 2100 euros par virement bancaire le 1er décembre 2023 et un versement en espèces en date du 26 décembre 2023 afin que la SASU KL AZURINVEST réalise des travaux. Elle avance que les travaux mentionnés ne sont à ce jour ni terminés ni correctement exécutés.

À l’audience précitée, la SASU KL représentée par son avocat, a conclu aux fins de voir rejeter l’ensemble des demandes de Madame [J] [G] et la condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle soutient que les demandes sont injustifiées en ce que plusieurs entrepreneurs sont intervenus pour effectuer les travaux et qu’aucun document contractuel ne permet de déterminer les opérations qui lui sont personnellement imputables.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’il résulte du procès-verbal en date du 21 mars 2024 des désordres liées à la non-façon ou au défaut d’achèvement des travaux entrepris, Madame [G] indique n’avoir reçu aucun devis, ni facture, mais ne justifie pas davantage les avoir sollicités.

De plus, il n’est pas contesté par la demanderesse qu’elle a fait intervenir plusieurs entrepreneurs et notamment un cuisiniste.

Enfin, il résulte de la facture produite aux débats que les prestations de la société KL AZURINVESTQT ont été réalisées et réglées.

En l’espèce, et en l’absence de documents contractuels de nature à établir l’étendue des prestations commandées, les demandes de Madame [J] [G] se heurtent à des contestations tenant notamment à la délimitation, à l’origine, et à l’étendue des désordres, ainsi qu’à l’imputabilité desdits désordres à la SASU KL AZURINVEST.

Dès lors, Madame [G] sera déboutée de sa demande.

Madame [J] [G] qui succombe sera condamnée à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DÉBOUTONS Madame [J] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNONS Madame [J] [G] à payer à la SASU KL AZURINVEST la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [J] [G] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS