N° RG 24/10800 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAJ3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 28 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/10800 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAJ3

Copie executoire à :

— Maître Cécile STEIL

— M^e Chloé GRANGIER

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Cécile STEIL de la SELARL CECILE STEIL AVOCAT, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

Madame [R] [U]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Chloé GRANGIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [T] [B]

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 28 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [P] [C] et Mme [R] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [P] [C], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8],

et de

Mme [R] [U], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (ALLEMAGNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P] [C] et de Mme [R] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 septembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [P] [C] et Mme [R] [U] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que les parties supportent les charges excédant les capacités financières de leur fils majeur [S], chacune pour moitié ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice dans les six mois de sa date et éviter ainsi qu’elle soit réputée non-avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES