Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son syndic en exercice la société LAMY dont le siège social est sis [ Adresse 3 ] pris en son établissement secondaire NEXITY [ Localité 8 ] BARLA dont le siège social est sis [ Adresse 2 ] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Le Syndicat des copropriétaires “ [ Localité 8 ] PANORAMA ” sis [ Adresse 5 ] |
Texte intégral
Trame : W2404498.102
COUR D’APPEL D'[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 22 Mai 2025
N° RG 24/04498 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QC7D
Grosse délivrée
à Me CHAHOUAR
[B]
à Mme [R]
le
DEMANDEUR :
Le Syndicat des copropriétaires “[Localité 8] PANORAMA” sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société LAMY dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en son établissement secondaire NEXITY [Localité 8] BARLA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [J], [F] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025
Par acte d’huissier en date du 21 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Localité 8] PANORAMA sis [Adresse 6] a fait assigner Mme [J] [R] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de
— la somme de 3835,98 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, outre 1038,37 € de frais ;
— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [J] [R] a comparu. Elle ne conteste pas sa dette aujourd’hui soldée mais indique que le syndic n’a pas été correct.
A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder de sommes à titre de dommages-intérêts ni au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DÉCISION DU TRIBUNAL
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Localité 8] PANORAMA sis [Adresse 4] de son désistement de la demande principale ;
Rejette les demandes de dommages et intérêts et d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Assurances facultatives ·
- Consommation ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Capital
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Émoluments ·
- Enfant ·
- Partie ·
- Etat civil ·
- Juge
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- International ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Paiement de factures ·
- Stockage ·
- Signification ·
- Injonction ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Référé
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Béton ·
- Architecte ·
- Parking ·
- Europe ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Industriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Code civil ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Prestation compensatoire ·
- Pensions alimentaires
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Compte courant ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Débiteur ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Sûretés ·
- Cliniques ·
- Véhicule ·
- Santé publique ·
- Santé
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Fromage ·
- Pays ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.