TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

N° RG N° RG 25/00756 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHE4

MINUTE : 25/318

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [P]

né le 20 Mars 1977 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 5] – Clinique Henri Ey

présent assisté de M^e Marine CENS, avocat choisi,

en présence de M.[O], représentant de l’EPSM

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le Préfet de la MARNE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 5 novembre 2025.

Le 28 octobre 2025, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [P] sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [J] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 3 novembre 2025 , Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [P].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 5 novembre 2025.

A l’audience du 06 novembre 2025, Maître Marine CENS, conseil de Monsieur [J] [P], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l’Etat, suivant décision du 28 octobre 2025, suite à une décompensation d’un trouble bipolaire, avec hétéro-agressivité et mise en danger personnelle (a percuté le portail de la gendarmerie avec son véhicule pour se réfugier, a pris la fuite avec le véhicule d’un livreur de pizza, percuté un autre véhicule avant de terminer sa course dans le fossé).

Au jour de l’avis médical motivé du 5 novembre 2025, une ébauche d’apaisement sur le plan psycho-comportemental mais que l’état psychique n’est pas pleinement stabilité, que les perceptions délirantes ne sont critiquées que superficiellement et que l’élaboration comme la reconnaissance des troubles restent partielles. La dangerosité pour lui-même ou les autres ne peut être écartée.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, Monsieur [J] [P] demandant le maintien de son hospitalisation par crainte d’une nouvelle décompensation, précisant craindre le noir, les voitures noirs ou le diable lors de ces épisodes, qui surviennent depuis 2021. Il entend la nécessité de poursuivre les soins et acquiesce lorsque la gravité des faits lui est rappelée, tant pour lui que pour les autres.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [J] [P] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, entraînant des épisodes de décompensation réguliers, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [P] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims , après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [P] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— Monsieur le Préfet de la Marne

Fait et jugé à [Localité 6], le 06 Novembre 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame WILD Monsieur BARRE, Juge