Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 28 janvier 2025, n° 24/01238

TJ Nice 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à voir déclarer l'ordonnance exécutoire
La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires justifiait d'un intérêt légitime à voir l'ordonnance déclarée commune et exécutoire, compte tenu de l'expertise en cours et des désordres évoqués.
Accepté
Droit à être associé aux opérations d'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'associer la compagnie d'assurance aux opérations d'expertise pour assurer un contradictoire et respecter les droits de toutes les parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 28 janv. 2025, n° 24/01238
Numéro(s) :	24/01238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GIANQUINTOHervé BOULARD
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET c/ Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 24/01238 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYKW

du 28 Janvier 2025

M. I 22/000986

N° de minute 25/00188

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 10], sis [Adresse 2]

c/ Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

Grosse délivrée

à M^e Stéphane GIANQUINTO

Expédition délivrée

à M^e Hervé BOULARD

EXPERTISE(3)

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT HUIT JANVIER À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Juillet 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. PARC ATHENEE, sis [Adresse 2]

Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET

& [Localité 8], sise [Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant ordonnance de référé du 19 août 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert Monsieur [T] [X] avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SAS ETS CIFFREO ET BONA et la SCI PASTEUR II, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire du syndicat des copropriétaires LE MARJORIE, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] et la Métropole Nice côte d’azur.

Par ordonnance du 27 février 2023, Monsieur [E] [R] a été désigné en remplacement de Monsieur [T] [X].

La compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, n’ayant pas été appelés en cause, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC ATHENEE lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 2 juillet 2024 une assignation en référé, en déclaration d’ordonnance commune.

Le dossier a été appelé à l’audience du 10 décembre 2024 à laquelle la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE représentée par son conseil a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS ET DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise a été ordonnée le 19 août 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en raison des désordres évoqués par la SAS ETS CIFFREO ET BONA et la SCI PASTEUR II qui se plaignent de problèmes de ruissellements d’eaux en provenance des fonds supérieurs.

Il est constant que cette expertise est en cours.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC ATHENEE verse l’attestation d’assurance de son assureur GROUPAMA MEDITERRANEE pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime à voir déclarer commune et exécutoire à sa compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, l’ordonnance de référé RG n° 22/00616 en date du 19 août 2022 ayant désigné Monsieur [T] [X] et l’ordonnance de remplacement d’expert du 27 février 2023 désignant Monsieur [E] [R] expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.

Sur les dépens

Au vu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les protestations et réserves de la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE ;

Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, l’ordonnance de référé RG n° 22/00616 en date du 19 août 2022 ayant désigné Monsieur [T] [X] expert, rectifiée par une ordonnance du 16 septembre [Immatriculation 5] 1618 et l’ordonnance de remplacement d’expert du 27 février 2023 désignant Monsieur [E] [R] expert ;

Disons que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;

Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC ATHENEE communiquera sans délai la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer à la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés.

Rappelons que la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES