Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 5 juin 2025, n° 25/01695 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01695 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/01695 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2O36
ORDONNANCE DU 05 Juin 2025
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PRÉFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 26 Mai 2025, concernant :
M. [F] [Y]
né le 01 Avril 1969 à (MARTINIQUE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 27 Mai 2025 émanant Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 27 Mai 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PRÉFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [F] [Y], à Monsieur le PRÉFET DE LA GIRONDE, au Centre Hospitalier de CADILLAC, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Reconnaissance de dette ·
- Défaut ·
- Fins
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incapacité ·
- Indemnités journalieres ·
- Assureur ·
- Rente ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Garantie de ressource ·
- État de santé, ·
- Prévoyance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Hébergement ·
- Droit de visite ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Suppression ·
- Conforme ·
- Procédure ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Consommation d'eau ·
- Loyer ·
- Résidence ·
- Régularisation ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Compteur
- Astreinte ·
- Artisan ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat ·
- Ordonnance de référé ·
- Infraction ·
- Prescription ·
- Obligation ·
- In limine litis
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Libération ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Exequatur ·
- Prescription ·
- Titre exécutoire ·
- Contestation ·
- Côte d'ivoire ·
- Saisie ·
- Commandement ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Industrie ·
- Modification ·
- Bail renouvele ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Extensions
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Action ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.