Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04588

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, confirmant la régularité et la recevabilité de la demande.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant qu'elle était justifiée au regard des frais engagés par le syndicat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04588
Numéro(s) :	24/04588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Représentée par son syndic la SAS LAMY, Syndicat de coproropriétés VOIE ROMAINE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. VOIE ROMAINE c/ [C]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04588 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDV6

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s)

à Monsieur [H] [O] [C]

DEMANDERESSE:

Syndicat de coproropriétés VOIE ROMAINE, 6-8-10 avenue Antonia Augusta – 06000 NICE

Représentée par son syndic la SAS LAMY

29 avenue Simone Veil – CS 61091

06200 NICE

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H], [N], [O] [C]

3 Bd du Cap

Port Aubernon

06160 JUAN-LES-PINS

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 27 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires VOIE ROMAINE sis 6-8-10 avenue Antonia Augusta 06 NICE a fait assigner M. [H] [C] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3219,27 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 aout 2022, avec capitalisation, outre 1017,77 € de frais ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [H] [C] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 219,27 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2022, outre 1 017,77 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [H] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires VOIE ROMAINE sis 6-8-10 avenue Antonia Augusta 06 NICE :

— la somme de 3 219,27 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 aout 2022, outre 1 017,77 € de frais ;

— la somme de 320 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1 000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge