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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 15 avr. 2025, n° 25/00562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/00632
du 15 Avril 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00562 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLWE
DEMANDEURS
M. [T] [J]
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE
M. [S] [O] [V]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE
M. [U] [C] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [M] LES MANDATAIRES, représentée par Maître [R] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MIKAYO, exerçant sous l’enseigne LA PIGNATA, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 05/12/2024.
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
EURL LA PIGNATA
[Adresse 7]
[Adresse 12]
[Localité 2]
représentée par Me Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 15 Avril 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 24 Mars 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leurs conseils Me Roger FERRARI et Me [Y] AGNETTI présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me [P] [W] [Z] a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par la S.A.R.L. EURL LA PIGNATA.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 13], le 15 Avril 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Eric AGNETTI
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