REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00080 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5LS

JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN lors des débats et Adeline BAUX lors de la mise à disposition

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par M^e Laurence MICHAUD

Débiteur saisi :

Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 06 Janiver 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 4 septembre 2024 par remise à étude, et publié le 3 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 9] Volume 2024 S numéro 68, le CREDIT LOGEMENT a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [C] [Z] et situé sur la commune de [Adresse 10] [Localité 14][Adresse 3] [Adresse 12], cadastré section A n°[Cadastre 6].

Par acte d’huissier du 12 novembre 2024 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné M. [Z] devant le juge de l’exécution de ce tribunal sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :

— constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

— mentionner le montant de sa créance,

— déterminer les modalités de la poursuite.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 14 novembre 2024.

Appelée à l’audience d’orientation du 6 janvier 2025, l’affaire a été retenue à cette date.

Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté à son assignation en procédant au dépôt de son dossier.

M. [Z] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S’il doit procéder d’office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l’office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, le Crédit Logement justifie poursuivre le recouvrement de sa créance en vertu d’un jugement réputé contradictoire rendu le 27 février 2023 par la chambre civile du Tribunal Judiciaire d’Evreux aux termes duquel M. [Z] a été condamné à lui payer les sommes suivantes :

6.112,10 euros au titre du prêt immobilier n°103012013102 (M02114849701), assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 ; 126.195,75 euros au titre du prêt immobilier n°806001349437 (M06035400201) assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 ; Avec capitalisation des intérêts échus dus au moins par année entière ; 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. Ledit jugement est définitif pour avoir été régulièrement signifié à M. [Z] par acte d’huissier du 6 avril 2023 remis à étude et ainsi qu’il ressort du certificat de non-appel établi le 22 mai 2023 par la Cour d’appel de [Localité 13].

Le créancier poursuivant justifie également de l’inscription sur le bien saisi d’une hypothèque judiciaire définitive publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 9] le 19 juin 2023 Volume 2023 V n°2817 en marge de la formalité (hypothèque judiciaire provisoire) publiée le 13 décembre 2022 Volume 2022 V n°7411.

Il y a, ainsi, lieu de considérer que le Crédit Logement justifie d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.

S’agissant de la mention de sa créance, dès lors que les décomptes produits se révèlent conformes aux causes des condamnations, il convient de mentionner la créance du Crédit Logement à l’encontre de M. [Z], selon décompte arrêté au 18 juillet 2024, à la somme totale de 145.386,05 euros en principal, frais et intérêts, outre les intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à complet paiement, décomposée comme suit :

133.900,04 euros au titre du prêt M06035400201 ; 11.486,01 euros au titre du prêt M02114849701.

Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de M. [Z] sur le bien saisi.

Ainsi, en l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée dudit bien sera ordonnée dans les termes du dispositif.

En l’espèce, le créancier poursuivant sollicite la désignation de la SCP [N] [O] pour procéder à la visite dudit bien et il convient de faire droit à cette demande.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale. Il est constant que les modalités de ces publications sont librement choisies par le créancier poursuivant. Il sera, néanmoins, rappelé que toute publicité supplémentaire qui n’aurait pas été dûment autorisée par le juge de l’exécution saisi à cette fin par requête sera supportée par le seul créancier poursuivant.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

CONSTATE que le CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

CONSTATE que la saisie immobilière pratiquée par le CREDIT LOGEMENT, porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [C] [Z] s’établit, selon décomptes arrêté à la date du 18 juillet 2024, à la somme totale de 145.386,05 en principal, frais et intérêts, outre les intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à complet paiement ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE du bien immobilier visé au commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 4 septembre 2024 et publié le 3 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 9] Volume 2024 S numéro 68 et situé sur la commune de [Adresse 11], cadastré section A n°[Cadastre 6] ;

DIT que l’audience d’adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire d’EVREUX, [Adresse 4], le :

Lundi 2 juin 2025 à 10H30,

DIT qu’en vue de cette vente, la SCP [N] [O] pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement ;

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et ont signé le 3 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION