Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 3 avril 2025, n° 24/04788

TJ Nice 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande en paiement
Le juge a estimé que la demande en paiement était régulière, recevable et bien fondée, justifiée par les pièces produites.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de non-comparution
Le juge a condamné le défendeur aux dépens, conformément à la procédure en cas de non-comparution.
Accepté
Demande d'intérêts à compter de la mise en demeure
Le juge a décidé d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
Le juge a rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 3 avr. 2025, n° 24/04788
Numéro(s) :	24/04788
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Parties :	S.A.R.L. LC ASSET 2

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 03 Avril 2025

N° RG 24/04788 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEW6

Grosse délivrée

à M^e DE LAVENNE

Copie délivrée

à M. [N]

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. LC ASSET 2

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2] – [Localité 5]-DUCHE DE LUXEMBOURG

Représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Morgane OLEKSY, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par acte d’huissier en date du 11 décembre 2024, la SARL LC ASSET 2 a fait assigner M. [E] [N] en paiement des sommes de 8057,19 € et 644,58 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 4 avril 2023 avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [E] [N] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu’il convient d’y faire droit pour la somme de 8057,19 € et 644,58 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 avril 2023;

Que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne M. [E] [N] à payer à SARL LC ASSET 2 la somme de 8057,19 € et 644,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT