Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 août 2025, n° 24/02234

TJ Bordeaux 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de la SA d'HLM DOMOFRANCE, en raison de l'accord intervenu entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 août 2025, n° 24/02234
Numéro(s) :	24/02234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel LASSERREEvelyne DESPUJOLS
Cabinet(s) :	ELIGE BORDEAUX
Parties :	SA [ Adresse 9 ], SA d'HLM DOMOFRANCE c/ sa Présidente en exercice, SNC PITCH IMMO, SAS AQPRIM

Texte intégral

N° RG 24/02234 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4R6

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

50G

N° RG 24/02234

N° Portalis DBX6-W-B7I- Y4R6

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

SA [Adresse 9]

SAS AQPRIM

SNC PITCH IMMO

Grosse délivrée

M^e Evelyne DESPUJOLS

SELAS ELIGE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SA d’HLM DOMOFRANCE

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS AQPRIM représentée par sa Présidente en exercice, la SASU LMD dont le siège est [Adresse 2], nommée à ces fonctions selon décision de l’associé unique du 1er Janvier 2018

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillante

SNC PITCH IMMO prise en la personne de son Gérant, la SAS PITCH PROMOTION

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Evelyne DESPUJOLS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 18 mars 2024 à la requête de la SA d’HLM DOMOFRANCE à la SAS AQPRIM et de la SNC PITCH IMMO,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 mai 2024,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties sont parvenues à un accord mettant fin au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de la SA DOMOFRANCE notifiées par RPVA le 05 août 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SA d’HLM DOMOFRANCE à l’égard de la SAS AQPRIM et de la SNC PITCH IMMO en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SA d’HLM DOMOFRANCE à l’égard de la SAS AQPRIM et de la SNC PITCH IMMO ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens de l’action éteinte à la charge de la SA [Adresse 10], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 8], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT