COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION

Procédure n° N° RG 25/00019 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXK4 COTE 15

OPÉRATION

Acquisition par la commune de [Localité 6] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 5]” sur le territoire de cette commune.

JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS

du 21 Octobre 2025

Nous, Hélène BIGOT,

Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Juge de l’Expropriation de la Savoie,

Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,

Cadre Greffier de la Juridiction,

ENTRE

L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE

LA COMMUNE DE [Localité 6]

[Adresse 4]

comparante, représentée par M. [B] [Z], Maire en exercice,

D’UNE PART,

ET

LES DEFENDERESSES

Mme [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K]

Veuve

née le 24 Février 1930 à [Localité 6]

Profession : Retraitée

demeurant : [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

Mme [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J]

Mariée

née le 29 Septembre 1959 à [Localité 7]

Profession : Retraitée

demeurant : [Adresse 1]

non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART,

EN PRÉSENCE DE

Monsieur [A] [W], commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,

Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 6] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Adresse 5]” sur le territoire de cette commune et notamment la parcelle dont les références figurent ci-après.

Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. Le Maire de la commune de [Localité 6] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.

Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement notifié à Mme [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K] et Mme [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J] par lettres recommandées avec avis de réception signés le 28 décembre 2024.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été notifiées à Mme [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K] et Mme [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J] par lettres recommandées avec avis de réception datés du 21 juin 2025 et à la commune de [Localité 6] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 24 juin 2025.

Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.

L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 6].

Ayant entendu en audience publique :

— M. [B] [Z], Maire en exercice de la commune de [Localité 6], demanderesse,

— M. [A] [W], représentant madame la Directrice Départemental des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service France Domaine,

A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 septembre 2025, prorogée au 21 octobre 2025.

Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.

Par mail du 23 septembre 2025, le greffe a reçu une promesse de vente en date du 8 avril 2025 pour la parcelle section H, n°[Cadastre 3] BND lot 1, emprise totale de 22 m², objet de la présente procédure, d’un montant de 880 € signée par le promettant mais pas par le bénéficiaire et n’ayant pas fait l’objet de l’enregistrement au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

DESCRIPTIF DES LIEUX

La parcelle expropriée est située sur le territoire de la commune de [Localité 6], lieu-dit “[Localité 8]”.

Elle présente les caractéristiques suivantes : en zone Um du PLU,

* Parcelle section H, n°[Cadastre 3] BND lot 1, emprise totale de 22 m²

en herbes non coupées sèches et buissons, avec talus en très forte pente

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur le montant de l’indemnité d’expropriation

Il résulte de l’article L.321-1 du Code de l’expropriation que « les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ».

L’indemnité doit s’apprécier en combinant diverses dates dites « dates de références » qui concernent la consistance du bien, la valeur du bien et l’usage effectif du bien.

La date de référence quant à la consistance des biens est appréciée à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Par consistance, il faut entendre tous les éléments matériels et juridiques qui composent les biens à une certaine époque.

La date de référence pour la détermination de la valeur des biens est la date à laquelle le juge de l’expropriation fixe le montant des indemnités d’expropriation.

La date de référence quant à l’usage effectif des biens est fixée en application de l’article L322-2

du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose que Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l’article L. 121-8 du code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive.

Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu’ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d’utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l’enquête publique de travaux publics dans l’agglomération où est situé l’immeuble.

En l’espèce, la date de référence est fixée à la date du 19 janvier 2023, soit un an avant la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :

1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune ;

2° Effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L. 322-2.

Les terrains visés par la présente procédure, situés en zones AU Am et Um, ne peuvent pas bénéficier de la qualification de terrain à bâtir du fait de leur localisation au PLU.

Aux termes de l’article R.311-22 du Code de l’expropriation, si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le Juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

Enfin, aux termes de l’article L.322-8 dudit Code, sous réserve de l’article L.322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les prend pour base lorsqu’ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu’ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées. Le juge tient compte des accords intervenus à l’intérieur des zones d’aménagement différé et des périmètres provisoires. Sous la même réserve, il tient également compte, dans l’évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l’ouverture de l’enquête.

L’examen des lieux a permis de constater que l’emprise porte sur la totalité de la parcelle n°[Cadastre 3] BND lot 1 correspondant à un terrain en herbes non coupées sèches et buissons, avec talus en très forte pente.

Cette parcelle se trouve en zone Um du plan local d’urbanisme.

Pour réparer l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, l’expropriant offre une indemnité d’un montant de 880 euros s’établissant de la façon suivante :

— Indemnité Principale et indemnité de remploi inclues : 22 m² x 40 €/m²

* Parcelle section H, n°[Cadastre 3] BND lot 1, emprise totale de 22 m²

Total indemnité principale et indemnité de remploi 880.00 euros

La commune de [Localité 6] fait valoir que la présente procédure a pour objet l’acquisition des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 5]” sur le territoire de cette commune et que compte tenu de ces éléments, de l’existence de nombreux accords amiables et de la situation des lieux l’offre faite doit être considérée comme satisfactoire.

En termes de comparaison, le Commissaire du Gouvernement constate que les transactions les plus récentes remontent à 2023 et 2025, sur le périmètre de création du lotissement « [Adresse 5] » et concernent les zones AU Am et Um ainsi que l’emplacement réservé n°12 du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de [Localité 6]. Il conclut au caractère satisfactoire des offres de l’expropriant.

En l’espèce, Madame [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K] et Madame [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J] n’ont pas formulé de demande.

Les accords amiables conclus dans le cadre de la présente opération constituent des termes de références privilégiés, s’agissant de terrains similaires situés à proximité.

En l’absence de toute demande de l’exproprié et compte tenu de l’impossibilité pour la juridiction de statuer ultra petita, l’indemnité de dépossession doit être fixée conformément à l’offre notifiée par l’expropriant.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et de l’impossibilité pour la juridiction de statuer ultra petita, l’offre de LA COMMUNE DE [Localité 6] sera déclarée satisfactoire.

En conséquence, il y a lieu de dire et de juger satisfactoires les indemnités offertes au propriétaire se décomposant de la manière suivante :

— Indemnité Principale et indemnité de remploi inclues : 22 m² x 40 €/m²

* Parcelle section H, n°[Cadastre 3] BND lot 1, emprise totale de 22 m²

Total indemnité principale et indemnité de remploi 880.00 euros

B) Sur les dépens :

Aux termes de l’article L.312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.

En l’espèce, la commune de [Localité 6] est expropriante dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, elle supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la commune de [Localité 6] devra payer à Madame [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K] et Madame [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J]

une indemnité totale de 880 euros comprenant :

—  704 euros au titre de l’indemnité principale ;

—  176 euros au titre de l’indemnité de remploi ;

et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;

RAPPELLE que la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.

Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 octobre 2025.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION