Cour d’Appel d'[Localité 29]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] NICE

2ème Chambre civile

Date : 07 Février 2025

MINUTE N°25/92

N° RG 21/04338 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NZL5

Affaire : [S] [W]

S.A. ALLIANZ

[I] [B]

C/ S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS

S.A. SMA

S.A. BUREAU VERITAS

S.A.R.L. ELAN

S.A. ENTREPRISE CLUB

S.A. GAN

S.A. GAN ASSURANCES

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

S.C.E ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.R.L. MH DESIGN STRUCTURES

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY

ORDONNANCE [X] MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDEURS :

M. [S] [W]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représenté par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A. ALLIANZ, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 26]

représentée par M^e Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [I] [B]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS Société anonyme au capital de 2 037 713 591,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 9] à LYON (69002), et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de [Localité 30] sous le numéro 954 509 741, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 16]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL PCA-ALISTER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A. SMA

[Adresse 22]

[Localité 18]

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

S.A. BUREAU VERITAS

[Adresse 13]

[Localité 27]

représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

S.A.R.L. ELAN, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 21]

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

S.A. ENTREPRISE CLUB

[Adresse 12]

[Localité 14]

représentée par Maître Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A. GAN ASSURANCES IARD, recherchée en qualité d’assureur de ENTREPRISE CLUB, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

[Localité 17]

représentée par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP – PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 6]

[Localité 17]

représentée par M^e Pierre-paul VALLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 24]

[Localité 28]

représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

S.C.E ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 19]

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 4]

[Localité 25]

représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. MH DESIGN STRUCTURES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 15]

[Localité 23]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY

[Adresse 8]

[Localité 20]

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 17 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 07 Février 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 07 Février 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :Maître [C] [Y] de la SELARL ABEILLE AVOCATS

Maître [E] [J] de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

Maître [Z] [V] de la SARL ATORI AVOCATS

Maître [O] [T] de la SELARL BOSIO-[T] ET ASSOCIES

M^e Julie DE VALKENAERE

Maître [A] [X] VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS

Maître [C] [U] de la SELARL PCA-ALISTER

M^e Nathalie PUJOL

Maître [H] [D] de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

Me [R] [G]

Maître [R] [G] de l’ASSOCIATION [G] PP – [K] M

Le 07/02/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation des 8, 9, 10, 12, 15 et 17 novembre 2021, la SA ALLIANZ a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SA BUREAU VERITAS, la SA LE CREDIT LYONNAIS, la SARL ELAN, la SAS ENTREPRISE CLUB SA, la SA GAN ASSURANCES, la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA, et la SARL M H DESIGN.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/4338.

Par ordonnance du 1er mars 2023, le juge de la mise en état a :

sursis à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;réservé l’ensemble des demandes ;renvoyé l’affaire à la mise en état.

En parallèle, par assignation des 19, 20, 21 juillet 2023 et 4 août 2023, M. [S] [W] et Mme [I] [P] épouse [W] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, la SARL ELAN, la SAS ENTREPRISE CLUB SA, la SA GAN ASSURANCES, la SA BUREAU VERITAS, la SA ALLIANZ IARD, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY et la SA SMA anciennement dénommée SAGENA.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/3283.

Par message RPVA du 20 novembre 2023 relatif à la procédure RG n°23/3283, la SA ALLIANZ a sollicité la jonction entre les deux procédures.

Par courrier du 12 mars 2024, la compagnie GAN ASSURANCES a indiqué s’opposer à cette demande de jonction.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 25 novembre 2024.

Par message du 20 mars 2024, la SA BUREAU VERITAS a indiqué s’en rapporter sur la demande de jonction.

Par message du 14 mars 2024, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la SAS ENTREPRISE CLUB [31] demande au juge de la mise en état de :

lui donner acte qu’elle s’en rapporte sur la demande de jonction sollicitée ;statuer ce que de droit concernant les dépens et frais irrépétibles.

Lors de l’audience, la SARL MH DESIGN STRUCTURES a remis des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

lui donner acte qu’elle s’en rapporte sur la demande de jonction sollicitée ;statuer ce que de droit concernant les dépens et frais irrépétibles.

La décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, prorogé au 7 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS [X] LA DECISION

Sur la demande tendant à la jonction des procédures

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 21/4338 et n° RG 23/3283, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction sous le seul n° RG 21/4338.

Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la procédure n° RG 21/4338 et de la procédure n° RG 23/3283, sous le seul n° RG 21/4338 ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du

05 Juin 2025 à 9 heures (audience dématérialisée) pour conclusions des parties ;

RESERVONS les dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE [X] LA MISE EN ETAT