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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 19 juin 2025, n° 25/00740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/00740 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIAE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” LE ROURET”,
[Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice la SAS SYND’UP
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, substitué par Me TICHADOU David, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Mme [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 24 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble” LE ROURET”, [Adresse 1] a fait convoquer Madame [K] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble” LE ROURET”, a déclaré expressément se désister de son instance , la dette ayant été soldée;
Madame [K] [B] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble” LE ROURET”,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE ,Magistrat honoraire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Thibault POZZO DI BORGO / Mme [K] [B]
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