TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00263 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TXM2

JUGEMENT

N° B

DU : 11 Juin 2025

E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[I] [C]

[Z] [F] épouse [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 11 Juin 2025

à Maître Marion EVARISTO SERDAN de la SELARL CABINET J.M.

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 11 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marion EVARISTO SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [I] [C], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Mme [Z] [F] épouse [C], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public [Localité 11] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] un appartement n° [Adresse 5], avec parking n°205 situé [Adresse 3], en vertu d’un contrat signé le 12/06/2017 avec effet au 16/06/2017.

Des difficultés de paiement des loyers sont survenues et une sommation de payer a été délivrée le 1/12/2023 pour la somme de 1 545,49€ en principal.

L’ Office Public TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 5/12/20243, signifié à étude pour les deux, Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE demandant de  :

Prononcer la résiliation du bail de l’appartement B005 et du parking n°205 situés [Adresse 7] ,

En conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] de l’appartement B005 situé [Adresse 7] et du parking n°205, ainsi que de tout occupant introduit de leur chef dans ledit appartement, avec l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police et de la [Localité 9] Publique si besoin est, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meubles qu’il plaira au juge des contentieux de la protection de fixer, et ce aux frais, risques et périls du défendeur,

Ordonner la suppression du délai de 2 mois visé à l’article L 412-1 du Code des procédures

civiles d’exécution,

Condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] au paiement à [Localité 11] METROPOLE HABITAT d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé majoré des charges par mois d’occupation, à compter du prononcé de la décision, et jusqu’à libération effective du logement loué, soit le montant de 830,40€ par mois,

Condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] au paiement des loyers et charges échus impayés au profit de [Localité 11] METROPOLE HABITAT, lesquels s’établissent à la somme de 3 084,64 € selon décompte actualisé au 22/11/2024, sauf à parfaire,

Condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 € au profit de [Localité 11] METROPOLE HABITAT, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de payer.

A l’audience du 7/04/2025, l’Office Public [Localité 11] METROPOLE HABITAT, représenté par son Conseil, a exposé se désister de ses demandes formées à titre principal la dette étant apurée et maintenir ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A la même audience, Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] ne sont ni présents ni représentés.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

L’affaire a été mise en délibéré au 11/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Vu la loi du 6 Juillet 1989,

Vu le contrat de bail du 12/06/2017,

I. Sur les demandes de condamnation au paiement :

L’Office Public [Localité 11] METROPOLE HABITAT produit à l’audience un décompte arrêté à la date du 6/04/2025 démontrant que Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] ont réglé leur dette de loyer, ce décompte indiquant un solde dû au 7/04/2025 de : 0,00€.

Le tribunal constate que le dette locative est apurée, que le demandeur s’est désisté de la demande de condamnation au paiement qui est devenue sans objet.

II- Sur les demandes de résiliation de bail et d’expulsion :

Le tribunal constate que le demandeur s’est désisté de la demande de résiliation de bail et d’expulsion qui est devenue sans objet.

III- Sur les demandes accessoires :

Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de payer.

Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] seront condamnés solidairement à payer à l’Office Public [Localité 11] METROPOLE HABITAT la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement des demandes principales formées par le demandeur ;

DIT que les demandes relatives à la dette locative, résiliation de bail et expulsion sont devenues sans objet ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] à payer à [Localité 11] METROPOLE HABITAT la somme de 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [F] [Z] épouse [C] à payer les dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Le Greffier Le Président