Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23/01593

TJ Bordeaux 24 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la nationalité
Le tribunal a jugé que l'action de Monsieur [L] [G] était irrecevable, notamment en raison de la tardiveté de sa demande et de l'absence de légalisation de son acte de naissance.
Accepté
Fiabilité de l'état civil
Le tribunal a considéré que l'absence de légalisation de l'acte de naissance et la fiabilité de l'état civil de Monsieur [L] [G] justifiaient le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 24 oct. 2024, n° 23/01593
Numéro(s) :	23/01593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FOUCARD

Texte intégral

N° RG 23/01593 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOPQ

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[L] [G]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Romain FOUCARD

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 12 Septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [G]

né le 24 février 2004 à [Localité 6] (Guinée)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008002 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’action introduite par Monsieur [L] [G] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [G].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE