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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 17 juin 2025, n° 25/00877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/00969
du 17 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00877 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPDG
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PRO ART
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société Civile LES POMMIERS DE CYTHERE, dont le siège social est [Adresse 4]
domiciliée : chez SELARL LAÜT ET ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 19 Mai 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [C] [W] présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.R.L. PRO ART et accepté par la Société Civile LES POMMIERS DE CYTHERE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 17 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Nino PARRAVICINI
Partie défaillante (1)
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