Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 5 juin 2025, n° 23/05141

TJ Marseille 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la désignation d'un allocataire principal
Le tribunal a constaté que l'ex-conjoint a exprimé son désaccord sur la demande et que celui-ci n'a pas été appelé à l'audience, ce qui empêche le tribunal de trancher le litige au fond.

Résumé par Doctrine IA

Madame [D] [W] a saisi le tribunal pour contester le rejet de sa demande de prestations familiales, souhaitant être désignée allocataire principal en cas de garde alternée. L'organisme défendeur a demandé le rejet de sa requête, arguant de son incapacité à transférer la qualité d'allocataire et du refus de l'ex-conjoint.

La question juridique posée est de savoir si le tribunal peut statuer sur le fond du litige sans que l'ex-conjoint, Monsieur [P] [L], qui a exprimé son désaccord, ne soit formellement appelé à la cause. Le tribunal constate que Monsieur [P] [L] est une partie à la cause et que sa non-comparution empêche un jugement au fond.

Par conséquent, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 20 novembre 2025, afin d'examiner le recours au fond. Il a également demandé à Madame [D] [W] d'appeler formellement Monsieur [P] [L] à cette audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. caf, 5 juin 2025, n° 23/05141
Numéro(s) :	23/05141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CASTEL
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/01707 du 05 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 23/05141 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IZI

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [W]

née le 09 Octobre 1984 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de M^e Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [6]

SERVICE CONTENTIEUX -

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame [J] [X], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier,

DÉBATS : À l’audience publique du 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : QUIBEL Corinne

[G] [O]

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [W] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de recours amiable de la [7] du 21 septembre 2023 rejetant sa demande de bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants en situation de garde alternée avec son ex conjoint, Monsieur [P] [L].

A l’audience du 27 mars 2025, Madame [D] [W], représentée par son conseil, demande à être désignée comme allocataire principal et d’être rétablie dans l’ensemble de ses droits.

La [7], représentée par une inspectrice juridique munie d’un pouvoir, sollicite du tribunal de débouter Madame [D] [W] de son recours, étant observé qu’elle ne dispose de la compétence de transférer la qualité d’allocataire de l’un des parents vers l’autre et que Monsieur [P] [L] a refusé la demande de la requérante.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article L.521-2 du code de sécurité sociale, les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant.

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent alinéa.

L’article 14 du code de procédure civile indique « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été en-tendue ou appelée ».

Le tribunal constate que Monsieur [P] [L] a exprimé son désaccord sur la demande de Madame [D] [W] dans un courrier du 29 novembre 2022 et que la présente décision peut avoir des conséquences juridiques pour Monsieur [P] [L] qui est à ce titre une partie à la cause.

Madame [D] [W] n’a pas appelé à la cause Monsieur [P] [L] à l’audience du 27 mars 2025 si bien que le litige ne peut être tranché au fond.

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 20 novembre 2025 à 14 heures aux fins d’examen au fond du recours de Madame [D] [W] sur sa demande d’être désignée allocataire principal des prestations familiales ;

DEMANDE à Madame [D] [W] d’appeler à la cause Monsieur [P] [L] à l’audience du :

20 novembre 2025 à 14 heures en Salle 3

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

RÉSERVE les demandes des parties et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025.

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :