Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 mars 2025, n° 24/04288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 142/025D
Du 06 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/04288 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBZB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires” LE CESAREE” sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic le cabinet en exercice la SARL Cabinet Victoria Agency
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [P] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 31 Octobre 2024, Syndic. de copro. LE CESAREE sis [Adresse 3] a fait convoquer Madame [P] [N] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Mars 2025;
Le Syndicat des copropriétaires” LE CESAREE” sis [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de son instance ,
Madame [P] [N] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Syndicat des copropriétaires “LE CESAREE” sis [Adresse 3] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mars 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR / Mme [P] [N]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Condamnation solidaire ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Mobilier ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Police d'assurance ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Devis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grève ·
- Courriel ·
- Interprète
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple
- Tribunal judiciaire ·
- Mayotte ·
- Mineur ·
- Nationalité française ·
- Parents ·
- Enregistrement ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Résidence ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Huissier de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement du bail ·
- Code de commerce ·
- Instance ·
- Indemnité ·
- Expertise ·
- Facture
- Agence immobilière ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Promesse unilatérale ·
- Servitude ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Biens ·
- Courriel ·
- Agent immobilier
- Vacances ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Pauvre ·
- Santé ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- Traitement
- Pension de retraite ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service médical ·
- Demande ·
- Pension d'invalidité ·
- Recours ·
- Notification ·
- Commission ·
- Activité professionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.